CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société WHALE & BEAR S.A.R.L-S et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET.
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par WHALE & BEAR S.A.R.L-S dans le cadre du commerce précité via INTERNET. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet.
Elles s'appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.
WHALE & BEAR se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.
2. Définition et coordonnées
Le vendeur est la société WHALE & BEAR S.A.R.L-S établie au 37, A Frongelt L-7641 Christnach
3. Formation du contrat
3.1. Les informations fournies sur le site WHALE & BEAR ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site WHALE & BEAR constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, WHALE & BEAR S.A.R.L-S fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la S.A.RL-S WHALE & BEAR, 37, A Frongelt L-7641 Christnach
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. WHALE & BEAR pourra refuser d'honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. WHALE & BEARL a choisi les système STRIPE et PAYPAL de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.whaleandbear.com. STRIPE and PAYPAL vérifient l'exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s'effectue donc par l'intermédiaire de STRIPE ou PAYPAL et figurera sur le relevé de l'orgnisme de paiement du Client.
Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles à domicile.
4. Preuve du contrat
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
5. Droit de renonciation
5.1. Définition de la faculté de renonciation
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A.R.L- S Whale & Bear entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 2.
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.
A défaut de respect par la S.A.R.L-S Whale & Bear de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.
5.2. Conditions d'exercice
Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A.R.L-S WHALE & BEAR, 37, A Frongelt L-7641 CHRISTNACH.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l’origine.
Ils devront être impérativement accompagnés d’une copie de la facture.
La S.A.R.L-S WHALE & BEAR examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la S.A.R.L-S WHALE & BEARen avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article 6.1.
5.3. Cas ou le droit de renonciation est exclu
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats :
5.3.1. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
6. Livraison
6.1. Lieu de la livraison - Mandataire
L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.
6.2. Délai de livraison
La S.A.R.L-S WHALE & BEAR s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 30 jours ouvrables.
7. Facturation
Il sera toujours délivré une facture envoyée à l’email utilisé pour la commande.
8. Paiements
8.1. Principe du paiement au comptant
Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par S.A.R.L-S WHALE & BEAR selon le système choisi par l'acheteur.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, WHALE & BEAR pourra considérer la vente comme non avenue.
8.2. Clause pénale
En cas de non paiement d'une facture WHALE & BEAR ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par WHALE & BEAR pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.
8.3. Comptabilisation des délais
Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
8.4. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la S.A.R.L-S WHALE & BEAR, la S.A.R.L-S WHALE & BEAR conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L'acheteur devra avertir la S.A.R.L-S WHALE & BEAR de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
9. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
9.1. L'acheteur aura l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de dix jours précisé à l'article 5.
9.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la S.A.R.L-S WHALE & BEAR au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5.
9.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la S.A.R.L-S WHALE & BEAR, 37 A Frongelt L-7641 Christnach à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
9.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant présumés inexistants.
9.5. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.
10. Respect de la propriété intellectuelle
10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par WHALE & BEAR reposent chez WHALE & BEAR ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
10.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la S.A.R.L-S WHALE & BEAR.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.
11. Protection de la vie privée
11.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site WHALE & BEAR sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
L'utilisateur reste cependant anonyme.
11.2. Passation de commande
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, WHALE & BEAR s'en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de WHALE & BEAR à sa clientèle.
WHALE & BEAR s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe WHALE & BEAR
WHALE & BEAR conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit la S.A.R.L-S WHALE & BEAR à l'adresse précisée aux présentes conditions générales à l'attention du service " E-COMMERCE ".
12. Cession de contrat
12.1. La S.A.R.L-S WHALE & BEAR peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
12.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la S.A.R.L-S WHALE & BEAR.
13. Legislation applicable et tribunaux compétents
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à la S.A.R.L-S WHALE & BEAR pour obtenir une solution à l'amiable.
Remarque : En cas d'achat à partir de l'étranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la législation en vigueur dans son pays.